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15 mai 2024
À l’approche des élections européennes, qui se tiendront le 9 juin prochain, la Municipalité tient à rappeler les règles en matière d’affichage suite à la constatation de plusieurs affichages sauvages sur la commune.
Ce que nous dit le Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer en la matière :
Les règles applicables à la propagande électorale :
La propagande électorale correspond à l’ensemble de la communication à laquelle les candidats ont recours pour faire campagne, notamment les affiches, professions de foi, tracts… La propagande électorale est encadrée pour garantir l’égalité entre les candidats.
À cet effet, pendant les 6 mois précédant le scrutin, il est interdit de :
• recourir à tout affichage relatif à l’élection en dehors des emplacements réservés à cet effet,
• porter à la connaissance du public un numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit dans les 6 mois précédant le scrutin,
• porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que les adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale,
• organiser toute réunion électorale et toute distribution de bulletins, professions de foi et autres documents à partir de la veille du scrutin à zéro heure,
• utiliser tout moyen de propagande électorale le jour du scrutin,
• faire distribuer bulletins de vote, tracts et professions de foi par tout agent de l’autorité publique ou municipale (cette interdiction vaut de tout temps).
Ces interdictions et restrictions sont également applicables à tout message ayant le caractère de propagande diffusé par voie électronique.
Les règles spécifiques applicables aux moyens de propagande électorale
Les affiches
Pendant la durée de la campagne électorale officielle, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour apposer les affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, binôme ou liste de candidats. Les candidats peuvent aussi apposer leurs affiches sur les panneaux d’expression libre.
S’agissant des élections européennes du 9 juin prochain, la campagne débutera officiellement le 27 mai, date à laquelle les communes sont tenues d’installer les panneaux électoraux afin de permettre aux candidats de communiquer légalement.
SOURCE : Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer
Les sanctions prévues par le code électoral :
L’article L. 51 du code électoral prévoit que pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors des emplacements spéciaux réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe.
Toute infraction à cette interdiction est passible d’une amende de 9 000 euros selon l’article L. 90 du code électoral. L’article L. 113-1, I, 6° du code électoral permet également de punir d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement tout candidat ayant bénéficié sur sa demande ou avec son accord exprès d’affichages ne respectant par l’article L. 51 du code électoral.
Outre une violation du code électoral, l’affichage électoral sauvage constitue une pollution sanctionnée par le code de l’environnement dont les dispositions relatives à la publicité réglementent également l’affichage d’opinion. Le maire peut saisir le préfet en vue de prononcer l’amende forfaitaire prévue par l’article L. 581-26 du code de l’environnement soit une amende de 1 500 euros par dispositif publicitaire illégal (TA de Paris, 1 er octobre 1999, n° 98-2775).