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15 juin 2023
La loi du 27 décembre 2019, dite “Engagement et proximité”, renforce l’arsenal des communes en matière de répression des infractions d’urbanisme.
Dorénavant, lorsqu’un procès-verbal d’infraction est dressé, le mis en cause peut être mis en demeure de remettre en l’état sa parcelle ou de régulariser sa situation dans un délai imparti. Si le mis en cause ne s’exécute pas à temps, la commune peut assortir sa mise en demeure d’une astreinte pécuniaire par jour de retard. Cette faculté de la commune est distincte des poursuites pénales menées par le Procureur de la République.
Les montants des astreintes sont cumulables dans la limite de 500 € par jour, sans pouvoir dépasser un total de 25 000 €, laissant une marge de manœuvre parfois hasardeuse aux communes.
Le 15 mars 2023, le Conseil municipal, dans un souci d’équité et de transparence envers la population, a choisi d’instaurer un barème énumérant les infractions pour lesquelles l’astreinte sera appliquée, ainsi que son montant pour chaque infraction.
A savoir : Ce dispositif ne concerne que les infractions réprimées par le Code de l’urbanisme. Par exemple, les infractions environnementales (comme les dépôts sauvages d’ordures) disposent de leurs propres règles prévues par le Code de l’Environnement.
