Mes démarches
Tous les documents (CERFA) et notices explicatives permettant de remplir les formulaires de permis de construire, déclarations préalables, … sont disponibles sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Depuis 2012, la réglementation impose à tout responsable de projet de travaux, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, de consulter le Guichet Unique des réseaux http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr afin d’identifier les réseaux à proximité de son projet puis d’adresser une Déclaration de Projet de Travaux (DT). Les exécutants de travaux doivent également consulter le Guichet Unique des réseaux et adresser aux exploitants déclarés concernés par le projet une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).
Ne pas respecter les DT/DICT expose les contrevenants à des amendes.
CERFA
Demander le transfert d’un permis de construire valide
Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité)
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)