Mes démarches
10 octobre 2022
Obligation du certificat de connaissance
Depuis le 1er octobre 2022, tout personne qui souhaite acquérir un chat, un chien, un lapin, un furet ou un équidé (âne ou cheval) doit remettre un certificat de connaissance dument rempli 7 jours avant l’acquisition (gratuite -don- ou onéreuse -achat- ) de l’animal.
Pour rappel : l’identification des animaux cédés gratuitement ou onéreusement est obligatoire, l’absence d’identification fait courir une amende de 750€.
Qu’est-ce qu’un certificat / une attestation de cession ?
Pour être recevable juridiquement, le certificat (ou attestation) de cession concernant un animal domestique (chiens, chats, furets) doit contenir :
- Le numéro d’identification de l’animal et de son passeport, le cas échéant
- Le nom et les coordonnées du cédant ET de l’acquéreur
- La date de l’acte
- Les caractéristiques de l’animal : espèce, date et lieu de naissance, sexe, stérilisation, apparence raciale ….
- Si la cession concerne un chien de garde et de défense, intitulé aussi chien de deuxième catégorie (défini par l’article L211-12 du code rural et de la pêche maritime), l’information doit alors être obligatoirement mentionnée sur l’attestation de cession.
- Le prix de vente TTC et le mode de règlement, si il y a lieu
- La mention « n’appartient pas à une race » si l’animal n’est pas inscrit au LOF* ou au LOOF** et l’apparence raciale « aux dires du cédant » ou La mention « de race … » si l’animal est inscrit au LOF* ou au LOOF**
- L’état de santé de l’animal apparent au jour de l’examen
- La signature des 2 parties
- Des conseils, ainsi que la précision selon laquelle l’acquéreur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques & comportementaux mais aussi à lui fournir des soins attentifs, peuvent être indiqués.
Si la cession concerne un chien de garde et de défense, intitulé aussi chien de deuxième catégorie (défini par l’article L211-12 du code rural et de la pêche maritime), l’information doit alors être obligatoirement mentionnée sur le document de cession.
Toutefois, un contrat de vente, une facture ou un contrat d’adoption font également foi, si les informations listées précédemment y sont mentionnées.
A savoir :
Un certificat vétérinaire est obligatoire lors de la cession de l’animal (chien ou chat), que celle-ci soit à titre gratuit comme onéreux.
Pour plus d’information :
- https://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-equides-tout-savoir-sur-le-certificat-dengagement-et-de-connaissance
- https://www.i-cad.fr/articles/attestation-de-cession
Documents en téléchargement :