Conseil Municipal du 20 mai 2015

Téléchargez l’Ordre du Jour du Conseil Municipal du 20 mai 2015

Téléchargez le Compte rendu du 20 mai 2015


Ce mercredi 20 mai, le Conseil Municipal s’est réuni à 18h00 pour une 12ème séance.
A l’ordre du jour, 10 points dont l’essentiel était consacré au PPRIF et à l’habitat.
En premier point, il a été demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le PPRIF de Trets.

De nombreux propriétaires, membres de l’association « Collectif tretsois face au PPRIF », s’étaient déplacés pour assister à ce conseil et prendre connaissance de la décision de la commune à ce sujet.
Monsieur le Maire a commencé par faire un rappel des principes et objectifs de ce plan :

1 – Délimiter les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru, d’y interdire tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités.

2 – Délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d’interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1o.

3 – Définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent entreprises, dans les zones mentionnées au 1 et au 2, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers.

4 – Définir, dans les zones mentionnées au 1 et au 2, les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l’approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.

En matière de prévention des incendies et feux de forêt, la commune de Trets a entrepris depuis 2014 de nombreux travaux et aménagements à hauteur de 800 000 €, tels que la pose de borne incendie et de citerne, l’élargissement de piste afin de faciliter l’intervention des sapeurs pompiers, les Obligations Légales de Débroussaillements (OLD). Tout ceci en collaboration étroite avec le SDIS et la DDTM. La municipalité a également entretenu des rapports réguliers avec le « Collectif tretsois face au PPRIF » directement concerné par ce plan.

Le plan approuvé par le préfet crée une servitude d’utilité publique. Il s’impose à ce titre au document d’urbanisme (PLU) auquel il est annexé et à toutes les autorisations.

Par arrêté préfectoral du 21 février 2005, a été prescrite pour la commune de Trets l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles «Incendie de forêt» (PPRIF).
La CPA associée, au projet en qualité de « Personnes et organisme associés » (POA), a donné un avis défavorable sur le projet présenté. Après l’étude du projet transmis par la Préfecture le 24/03/2015, la Commune de Trets prononce également un avis défavorable pour les raisons suivantes :

La première concerne le manque de clarté du document dans lequel certaines habitations ne figurent pas. Ces manquements ne permettant pas aux propriétaires de se situer dans les différentes zones. Il a également pointé du doigt le manque de précision sur l’article 13 du règlement qui prévoit les mesures spécifiques de protection des habitants à charge des propriétaires, dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien. En effet, aucune précision n’est apportée par les services de l’Etat ni sur les modalités d’évaluation de cette valeur vénale, ni sur les moyens mis à disposition par l’Etat pour contrôler les travaux de protection des habitants.
Ensuite, il a dénoncé l’insuffisante de la phase de concertation, pour laquelle la DDTM affirme que deux réunion publique se sont tenues, alors qu’une seule a bien eu lieu, le 25 janvier 2013.

La troisième raison qui motive cet avis défavorable est que la commune sollicite un délai supplémentaire afin de poursuivre la collaboration DDTM/COMMUNE/SDISS, sur les secteurs des chemins de Saint-Zacharie et sur le haut du Chemin des Bonnets, avant mise à l’enquête publique du dossier de PPRIF.

Enfin, Monsieur le Maire a insisté sur la question de la reconstruction après feux de forêts. Il a alors expliqué qu’il n’était pas envisageable d’interdire la reconstruction dans un tel cas, ce d’autant que cette obligation ne s’impose pas par exemple dans les PPRIF de la Drôme, de la Corse et du Vaucluse, précisant alors que cet article du règlement est contraire au principe d’égalité de traitement des administrés dont il est le garant en tant que Maire de la Commune.
S’en est suivi un débat sur les OLD sur lesquelles Monsieur Sanna a souhaité insister, bien qu’étant en accord avec le Maire sur de très nombreux points. Monsieur le Maire lui a alors répondu que les OLD communales sont effectuées et que le travail se poursuit, notamment avec l’élargissement de la piste R213 qui s’est achevée lundi permettant de faire passer cette voie de 3 à 6 mètres de large , ce qui offrira un accès plus facile en cas de feux. Concernant les OLD privées, plusieurs mises en demeure ont été envoyées aux propriétaires en irrégularité et les services de la ville ne relâchent pas leurs efforts pour faire appliquer cette règle auprès de tous les propriétaires concernés. Monsieur le Maire a rappelé que le combat continue « Nous avons gagné une grande bataille, mais pas encore la guerre ! ».
Et c’est à l’unanimité que le Conseil Municipal a émis un avis défavorable au projet de PPRIF de la commune de Trets.


Le deuxième point à l’ordre du jour concernait la participation de la commune à une opération d’acquisition – amélioration de 27 logements dans le Centre Ancien.

Cette opération, menée conjointement par la SACOGIVA (800 000 €) et la CPA (1 000 000 €) va aboutir sur la réalisation de logements dont la première partie sera livrée en juin prochain et la deuxième à la fin de l’année. Afin d’équilibrer cette opération, la SACOGIVA a sollicité la Commune de Trets à hauteur de 150 000 € TTC de subvention. Monsieur le Maire a alors expliqué que cette somme pouvait être rattachée aux pénalités liées à l’application de la loi S.R.U et qu’il était donc bien plus intéressant de la verser dans le cadre de subvention faisant l’objet de la convention d’objectif annexée.
Le Conseil Municipal s’est prononcé à l’unanimité en faveur de cette participation.


Il a ensuite été soumis au vote du Conseil Municipal la désignation d’un membre au CCAS en remplacement de Dominique Grangier qui avait démissionné du Conseil Municipal en février dernier.

Monsieur le Maire a proposé Madame Isabelle Graffagnino qui a été désignée à l’unanimité au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.


En quatrième point, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité plusieurs transformations d’emploi.
Il a ensuite été demandé au Conseil Municipal de se prononcé sur le renouvellement de la journée vie.

Pour aller plus loin dans sa lutte contre l’insécurité routière, la Commune en partenariat avec l’école de conduite française (ECF) et l’Unité Mobile de Sécurité Routière (UMSR) renouvelle la journée VIE (Véhicule Individu Environnement) en complément de l’attestation scolaire de sécurité routière 1 pour les élèves de 4ème du collège.

L’objectif est de prolonger, concrétiser, enrichir les enseignements dispenser afin de valider tout ou partie des objectifs de cette formation. La journée de stage s’élève à 2 800.00€ et est pris en charge par la Commune.
Le renouvellement de cette journée et les conditions qui s’y rattachent ont été approuvés à l’unanimité.


Le sixième point à l’ordre du jour concernait l’avis de la commune sur le Plan Local de l’Habitat (PLH).

Monsieur Le Maire a indiqué au Conseil Municipal que le projet de deuxième Programme Local de l’Habitat (PLH) du Pays d’Aix (2015-2021) a été validé par le Conseil Communautaire du 19 février 2015. Il a ensuite été transmis pour avis aux communes et aux partenaires. Il a expliqué que ce projet fixe les actions à mettre en œuvre et les objectifs à tenir pour les six ans à venir en matière de politique de l’habitat et fait l’objet d’une territorialisation par commune.
« En synthèse, le programme d’actions met en exergue les 9 objectifs suivants :

1. Suivre, améliorer et dynamiser les projets : mettre en place un comité de projet, mettre en œuvre et renforcer la capacité technique des services afin de soutenir en ingénierie les communes

2. Démultiplier les moyens pour développer le parc public : diversifier les produits pour le parc social neuf, harmoniser les incitations à produire du logement social, développer le parc social dans l’existant, développer le parc social dans les copropriétés en difficulté, achever le rattrapage en matière de logements étudiants.

3. Définir des secteurs d’intervention renforcés sur le tissu ancien

4. Utiliser la ressource des bureaux vacants

5. Adapter le parc social existant

6. Développer le logement intermédiaire pour les personnes âgées : développer le logement adapté avec service pour les personnes âgées, accompagnement/assistance à la division de logements

7. Mieux gérer le parc existant : un travail concerté sur les attributions de logements sociaux, développer le « mandat de gestion »

8. Mobiliser le foncier : mobiliser le foncier à travers l’adaptation des PLU et les conventions EPF PACA, inciter une action foncière préventive de long terme

9. Piloter, évaluer, communiquer au cours du PLH : adapter l’observatoire de l’habitat et évaluer le PLH à mi-parcours.

A partir des hypothèses de développement retenues, le scenario de développement choisi est un scénario maîtrisé mais néanmoins ambitieux, au regard des tendances récentes de certains indicateurs. Il conjugue un développement maîtrisé de la construction neuve et un effort plus soutenu de l’offre à créer dans le recyclage urbain ».
Concernant le développement démographique, Monsieur le Maire a précisé qu’il ne souhaitait pas que Trets se transforme en une zone avec des barres d’immeubles à outrance, souhaitant poursuivre ce qui a déjà était fait jusqu’à présent comme à la Gardi. La projection est de l’ordre de 60 logements créés par an, dont 30 % de logement social. Cette politique de développement maîtrisé a permis de loger 180 familles tretsoises depuis 7 ans. La prévision est de 12 500 habitants à l’horizon 2020-2025.

Monsieur le Maire a indiqué être favorable au PLH. Celui-ci concerne les 36 communes de la CPA qui se sont engagées à communiquer en toute transparence sur leur capacité de construction de logement. Il a également insisté sur la date butoir du 1er janvier 2016 avant laquelle il faudra que ce PLH soit adopté pour protéger les communes et leur éviter de se faire imposer des projets par la Métropole qui pourra se saisir des terrains. « Si le PLH existe déjà, la Métropole n’en refera pas un ».
Afin d’apporter un éclairage technique à cette présentation, Monsieur le Maire a convié Monsieur Serge LERDA, Chef de Département Stratégie, Cohérence Territoriale et Habitat au sein de la CPA à venir à la tribune afin d’apporter son analyse dans les projets de la commune. Monsieur Lerda a essentiellement abordé la question de la ZAC Cassin en précisant que la commune de Trets avait la chance de pouvoir réaliser une extension aussi proche du centre ville, avec tout ce que cela pourra apporter en terme de développement économique.
Monsieur le Maire a tenu à rassurer l’opposition sur le fait que cette expansion démographique prévue sur 10 à 15 ans sera accompagnée du développement des infrastructures, réseaux et connections de manière cohérente et résonnée, ce que permet le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale). Monsieur le Maire a précisé que la première réalisation sera la gare routière de Trets.
Monsieur Lerda a indiqué que, dans le cadre de ce PLH, la CPA a été attentive aux publics spécifiques que sont les personnes âgées, les jeunes, les personnes à mobilité réduite… Des études sont prévues afin de définir les besoins de la commune concernant cette population.
Le débat s’est terminé sur la question du logement social et du positionnement de la ville de Trets par rapport à la loi Duflot qui impose 25% de logement social. Monsieur le Maire a indiqué qu’il y a 6% de logements sociaux sur la commune, ce qui est encore certes loin des 25% demandé, cependant, Monsieur Lerda est intervenu en précisant que la construction de logements neufs ne suffit malheureusement pas. Le seul moyen de tendre significativement vers cet objectif des 25% est de transformer les habitations actuelles en logements sociaux, ce qui n’est pas possible. Pour donner un ordre d’idée, Monsieur le Maire a indiqué que pour atteindre les 25% de logements sociaux, il faudrait que 96% des logements construits dans les 6 ans à venir soit des logements sociaux !
Le Conseil Municipal a donné à l’unanimité un avis favorable au projet de deuxième PLH du Pays d’Aix (2015-2021), sous réserve de mettre à jour le tableau et la cartographie associée :

  • en supprimant, le projet « Les colombes » puisqu’il a été annulé,
  • en ajustant le projet « Les jardins de l’Olympe » puisqu’il a été revu à 2 logements,
  • en rajoutant, le projet de ZAC Cassin pour un potentiel d’environ 500 logements sur 15 ans dans le respect des règlements en vigueur.

Les quatre derniers points à l’ordre du jour ont été votés à l’unanimité :
Accord du Conseil pour la garantie d’emprunt à Famille Provence Prélude Sainte Victoire
Adhésion au groupement de commandes initié par le Syndicat Mixte d’Énergie du Département des B du Rh (SMED 13) pour l’achat d’électricité et de service en matière d’efficacité énergique
Approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte d’Énergie des B du Rh : siège du SMED 13
Fixation du tarif du livre « De la Provence à la Nouvelle France, Étienne Verrier, Ingénieur du Roy »


Les Conseillers Municipaux du groupe d’opposition de gauche ayant eu des problèmes d’organisation, ils n’ont pas soumis de question pour ce conseil.
Monsieur Laget n’en avait pas transmis.
Seul Monsieur Chauvin posera donc la sienne concernant le City Stade et son devenir.
Monsieur le Maire répondra qu’il était très difficile de gérer les incidences de cette structure sur le voisinage. Il a insisté sur la volonté de la Municipalité qui avait souhaité offrir aux jeunes un espace dédié au cœur de la ville, puis est revenu sur les nombreux incidents qui se sont déroulés entre les jeunes et les riverains du city stade. Une conciliation a été tentée entre les jeunes et les voisins, avec l’aide de Jocelyn, responsable de l’Espace Jeune, qui a vraiment tout tenté pour apaiser les tentions, sans succès, les riverains étant fermés à toute discussion.
Monsieur le Maire a alors indiqué qu’après plusieurs tentatives de réouverture qui ont échoué, le city stade restera fermé jusqu’à nouvel ordre, invitant chacun à réfléchir à d’éventuelles solutions. Solution qui ne pourra être le déplacement de la structure car le démontage et remontage du City Stade couterai 1/3 de son prix initial, un gaspillage que le Maire se refuse à faire.
Le Conseil Municipal s’est achevé à 19h15.